présentation
 
 
ORDONNANCE N°96-346 du 24 avril 1996 :

« Dans chaque établissement de santé est constituée une Commission de conciliation chargée d’assister et d’orienter toute personne qui s’estime victime d’un préjudice du fait de l’activité de l’établissement et de lui indiquer les voies de conciliation et de recours dont elle dispose. »


Le courrier doit être adressé à :

Monsieur le Directeur
Hôpital Henri Gastaut
300 Boulevard de Sainte-Marguerite – 13009 MARSEILLE





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